Colloque contre la loi Besson Partie 6 : la prépondérance de la procédure administrative dans le nouveau dispositif

Soumis par etienne le sam, 11/27/2010 - 11:20
René Chanon : Magistrat administratif, membre du Syndicat de la Juridiction Administrative
« Les conséquences du nouveau dispositif sur la
procédure contentieuse devant le juge administratif »
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